Le partage des droits à retraite acquis pendant le mariage
se retrouve dans nombre de pays d'Europe
http://www.senat.fr/lc/lc72/lc72.html>
Ce partage permet d'échapper en totalité ou partiellement
au versement d'une rente entre ex-conjoints,
redonne à chacun des acquis personnels,
permet de faire face au long terme,
reconnaît au travail accompli au sein du foyer la même valeur
qu'à celui accompli à l'extérieur.
Une rente dont la période initialement limitée
peut être prolongée en fonction de la situation
exemple Pays-Bas, Allemagne
La (ré)évaluation des pensions alimentaires
par un organe administratif et non par le juge
exemple Norvège
On pourrait imaginer en France
Le partage des droits à retraite acquis pendant le mariage
Le rachat d'années de cotisation retraite à un coût abordable
et non au taux prohibitif de la loi sur les retraites
Une rente dont l'attribution serait revue par le magistrat à l'issue d'un délai initial,
mais dont la (ré)évaluation, à la hausse comme à la baisse,
serait prise en charge par un bureau indépendant du juge
Une fiscalité plus juste pour le créancier qui perçoit le capital
Nous demandons
Que soient trouvées des solutions
pour les conjoint(e)s qui se trouveront sans ressource.
Dans la plupart des cas, un capital ou un capital renté sur 8 ans,
ne compense pas la disparité dans les conditions de vie des ex-époux.
Il est inadmissible de laisser des personnes sans ressource
pour alléger le travail des magistrats.
Que le conjoint financièrement favorisé et vivant
assume ses responsabilités
au lieu d'en faire porter la charge à ses enfants et au contribuable.
L'adaptation de l'article 212 du Code Civil à la loi
et obligation faite au maire lors de la cérémonie du mariage,
d'alerter les conjoints sur les conséquences de la rupture anticipée du mariage.
La cohérence de la loi avec notre contexte de vie par exemple
la création immédiate d'un nombre d' emplois suffisants(stables et à temps plein),
de places d'accueil pour enfants actuellement gardés par leur mère
pour permettre aux femmes actuellement au foyer ou sans ressources suffisantes
de faire face aux charges d'une famille monoparentale.