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Votée sous déclaration d'urgence  , la loi a été votée par le Sénat le 8 janvier, sera votée par l'Assemblée Nationale début avril. Il n'y aura pas de navette parlementaire.
Il faut réagir vite.

Pour MA RE DI*
Annette LUTZ
Présidente

* MA RE DI (Mariage – Réforme du divorce) est une association de droit local Alsace Moselle, qui a pour objet la prise en compte de la situation du conjoint démuni suite à un divorce imposé.

En France, il y a 25 ans, 35% des femmes, et maintenant dans une moindre mesure (20%), ont sacrifié tout ou partie de leur indépendance financière pour s'occuper de leur famille ou travailler dans l'entreprise familiale, sans salaire (donc sans retraite).
Ces choix étaient souvent encouragés par le contexte social de l'époque et protégés par la loi sur le divorce de 1975, encore aujourd'hui en vigueur.

Cette loi prévoit quatre cas de divorce dont une « rupture de la vie commune », qui permet d'imposer le divorce à l'autre contre sa volonté mais fait, entre autres, obligation à celui qui exige le divorce de protéger son ex-conjoint qui se trouverait sans ressources par le versement d'une rente.

Dans la plupart des autres cas de divorce, jusqu'en 2000, le conjoint sans ressources pouvait obtenir (si l'autre conjoint en avait les moyens) une prestation compensatoire, versée en cas de besoin sous forme de rente.

Votée sous la pression de lobbies qui veulent échapper aux obligations qu'un des conjoints pourrait avoir contracté lors d'un premier mariage, la loi du 30 juin 2000 impose le versement de cette prestation sous forme de capital ou dans la majorité des cas sous forme de capital renté limité à 8 ans.

Certains magistrats continuant à attribuer une rente non limitée dans le temps pour éviter de jeter dans la précarité des personnes d'un certain âge – il n'y a pas d'autre solution -,
le gouvernement, tout comme le précédent, sous l'influence des lobbies – a décidé d'empêcher quasiment toute possibilité de rente à l'occasion de l'actuel projet de loi de réforme du divorce .

Une dame de 53 ans qui n'aurait pas travaillé à l'extérieur, pourra se voir imposer le divorce sans raison particulière et assorti d'une rente jusqu'à 61 ans . Ensuite, elle sera sans ressource, à la charge de ses enfants s'ils le peuvent. S'ils ne peuvent pas, elle sera à la charge de la société. En France, les minima sociaux sont insuffisants pour vivre. Alors que la société aura de moins en moins les moyens de subvenir aux besoins d'une population vieillissante, le conjoint financièrement favorisé qui aura largement profité de la situation pendant le mariage puis imposé le divorce sera libéré de ses obligations.

Des femmes plus jeunes qui n'ont travaillé qu'à temps partiel ou une partie du temps seront, elles, sans ressources suffisantes au moment de la retraite.

L'argument « elles n'ont qu'à travailler » après le divorce est stupide et injuste.
Il est clair que si elles le peuvent, elles travaillent.
Cependant, après 45 ans, il est aujourd'hui très difficile de trouver un emploi, et il faut cotiser pendant plus de 40 ans pour avoir une retraite acceptable. Après 55 ans il n'y a quasiment plus de possibilité d'emploi dans le privé et aucun employeur n'engage des gens jusqu'à 95 ans.
Ces femmes ont travaillé en s'occupant de la maison, des enfants etc.. Leur travail est aujourd'hui totalement renié*.

Le problème est unanimement reconnu mais  le gouvernement a décidé de passer outre (cf. débats du sénat http://www.senat.fr, ce  sans proposer la moindre solution alternative. Il en existe pourtant qui résoudraient toute ou partie des situations. Le vrai problème est le manque de volonté politique.

Tous les pays d'Europe qui accordent un large droit au divorce prennent en compte, d'une manière où d'une autre, la protection du conjoint qui se trouverait ensuite démuni. Les pays culturellement proches de la France, maintiennent une rente à la charge du conjoint financièrement favorisé, partagent les points retraites acquis pendant le mariage, etc.

La France, devient le seul pays d'Europe à accorder un droit unilatéral au divorce sans en considérer les conséquences et projette ainsi des centaines de milliers de personnes, femmes en grande majorité,  dans la précarité.

Quelques soient les objectifs de cette loi, il néanmoins injuste et irresponsable d'ignorer délibérément les conséquences d'un divorce, et en particulier de ceux que « l'on divorce » contre leur gré, en les précipitant dans la précarité.

* La société profite toujours de cette dépendance financière, car aux 2,6 millions de chômeurs, 2,8 millions d'emplois précaires, s'ajoutent 3 millions de temps partiels dont les salaires sont insuffisants pour vivre et 2 millions de mères au foyer pour lesquelles il n'y aurait de toutes façons pas d'emplois. »